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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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crédit d'impôt
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Analyse :
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dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la décision brutale et unilatérale de la baisse du crédit d'impôt de 50 % à 25 % dans le secteur du photovoltaïque. Cette annonce soulève de vives inquiétudes dans les départements d'outre-mer en général et à La Réunion en particulier. En effet, tous les acteurs de la filière sont plus que stupéfaits par cette mesure ainsi que par sa brutalité. La baisse du crédit d'impôt en faveur du photovoltaïque intervient de manière non concertée et à effet immédiat. Ce choix politique remet donc en question tous les projets n'ayant pas fait l'objet d'un paiement à la date du 29 septembre 2010 alors même que ce secteur est un des secteurs stratégiques pour les outre-mer. Si, pour justifier ces ajustements, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, met en avant « la progression de 600 % des installations ces deux dernières années », dont le résultat est « d'avoir une avance importante sur les objectifs du Grenelle de l'environnement », il n'en reste pas moins que l'attitude du Gouvernement dans ce dossier est irresponsable pour l'avenir de l'ensemble de cette filière. Ainsi, à La Réunion par exemple, la quarantaine d'entreprises évoluant dans ce secteur se retrouvent condamnées par cette décision abrupte alors qu'elles ont du stock, qu'elles emploient de nombreuses personnes et qu'elles ont entrepris de nombreuses actions de formation. Que dire également des jeunes actuellement en formation dans ce domaine et qui risquent fort de ne pas trouver de débouchés à l'issue de leur formation ? Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle pourrait mettre en oeuvre pour permettre un « atterrissage en douceur » de la filière suite aux décisions du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 36 de la loi de finances pour 2011 prévoit notamment de diminuer de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. En effet, la combinaison actuelle du tarif de rachat par EDF de l'électricité produite et de l'aide fiscale confère aux particuliers un taux de rendement interne très élevé sur leurs investissements et conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, à contre-courant de l'exigence de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. L'entrée en vigueur de cette disposition a été fixée au 29 septembre 2010, date du conseil des ministres qui a adopté ce projet de loi, pour éviter un effet d'appel sur les derniers mois de l'année alors que le nombre de dossiers déposés auprès d'EDF pour obtenir l'accès aux tarifs de rachat dans le secteur photovoltaïque excède, d'ores et déjà (depuis 2009), les quantités cibles fixées dans le cadre du Grenelle de l'environnement à l'horizon 2020. Cependant, afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant déjà engagé des dépenses avant le 29 septembre 2010, une mesure de transition est prévue : les contribuables pouvant justifier à la fois de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant le 29 septembre 2010 pourront bénéficier du taux en vigueur à la date de leur engagement, soit du taux de 50 %. Par ailleurs, les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date soit de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise, soit d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit, restent éligibles au crédit d'impôt au taux de 50 %. En outre, afin de tenir compte du cas spécifique des contrats signés dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, pour lesquels il existe un délai de rétractation de sept jours sans possibilité d'effectuer un quelconque paiement, les dépenses ayant fait l'objet d'un contrat de ce type signé jusqu'au 28 septembre 2010 ouvriront également droit au crédit d'impôt au taux de 50 %, à la condition que le contribuable puisse justifier d'un paiement total ou partiel au plus tard le 6 octobre 2010, soit au terme du délai légal de rétractation. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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