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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la hausse de la taxe générale des activités polluantes. Alors que le tri sélectif est de plus en plus pratiqué et que les ménages respectent davantage l'environnement, la TGAP ne cesse d'augmenter. Non seulement les Français ne sont pas récompensés pour leurs efforts mais ils sont de plus en plus taxés. Avec la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement, la TGAP devrait être portée en 2015 à 33,76 euros par tonne. Ainsi, dans certains secteurs, qui confient leurs déchets à des centres de stockage, entre 2009 et 2010, la TGAP représente déjà une augmentation de 5 euros par foyer. De plus, le décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 institue désormais sur les installations de valorisation organique une TGAP d'exploitation au coefficient de 6. Tout ceci va être inévitablement supporté par les seuls administrés qui verront une nouvelle fois leur pouvoir d'achat diminuer. Aussi, il lui demande ses intentions pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'engagement 245 du Grenelle de l'environnement prévoyait de renchérir progressivement et de façon lisible le traitement afin de favoriser la prévention et le recyclage. Étaient préconisées l'augmentation de la taxe sur les décharges (TGAP) et la création d'une taxe sur les incinérateurs modulée en fonction de l'efficacité énergétique, selon un calendrier progressif et lisible sur plusieurs années, et affectée en retour à des mesures de prévention. La loi de finances pour 2009 a créé la TGAP sur l'incinération et a augmenté la TGAP sur le stockage de manière à favoriser le recyclage et la prévention. Les modulations introduites lors des débats parlementaires ont néanmoins diminué significativement l'impact de cet engagement. En effet, la quasi-totalité des déchets ménagers et assimilés admis en décharge peut prétendre à une modulation pour certification environnementale, soit un taux de 32 euros par tonne à compter de 2015. Ce taux peut encore être réduit à 20 euros par tonne si l'installation de stockage de déchets est associée à une installation de valorisation du biogaz issu de la dégradation des déchets sous réserve d'une performance élevée. La TGAP mentionnée par le décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 ne relève pas de cet engagement du Grenelle de l'environnement. C'est en effet la composante TGAP sur l'exploitation d'une installation classée que l'exploitant d'une telle installation soumise à autorisation doit acquitter chaque année à l'administration. Le décret susvisé a modifié les coefficients de TGAP affectés aux activités de traitement des déchets et a attribué un coefficient 6 à toutes les activités relevant de la législation communautaire sur la prévention et la réduction intégrée des pollutions. À titre illustratif et sur la base des taux de TGAP applicables en 2011, une installation de traitement des déchets par compostage d'une capacité supérieure à 50 t/j devrait acquitter une taxe à l'exploitation de 2 036,22 euros en 2010 (2 282,64 euros si l'exploitant ne justifie pas d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité). Rapportée à la tonne de déchets traités sur une année, cette TGAP s'élèverait à au plus 0,12 euros par tonne.
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