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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur sa réponse à la question n° 88055. Sur les cinquante condamnations enregistrées entre 2004 et 2008 pour meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique et pour violence ayant entraîné la mort d'une telle personne sans l'intention de la donner, il lui demande combien d'entre elles concernent des naturalisés, des naturalisés depuis moins de dix ans et enfin des étrangers.
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Texte de la REPONSE :
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Le nombre d'infractions ayant donné lieu à condamnation pour meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique était de 14 en 2004 et 2005, 4 en 2006, 7 en 2007, 7 en 2008 et 4 en 2009 (données provisoires). L'infraction de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner a donné lieu à 1 condamnation en 2007. Ainsi, sur la période 2004-2009, on comptabilise 51 infractions ayant donné lieu à condamnation. La nationalité des condamnés se répartit comme suit : pour les meurtres de personnes dépositaires de l'autorité publique, 45 condamnations concernent des Français ; 4 condamnations concernent des étrangers ; pour une condamnation enfin, la nationalité de l'auteur est inconnue. Pour les violences ayant entraîné la mort d'une personne dépositaire de l'autorité publique sans intention de la donner, la condamnation concernait un Français. Il n'est, en l'état actuel de l'appareil statistique, pas possible de connaître les chiffres des condamnations concernant les personnes naturalisées et les personnes naturalisées depuis moins de 10 ans.
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