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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet de budget de la mission interministérielle « Ville et Logement » dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. De manière singulière, ce projet de budget illustre la contradiction du Gouvernement - entre les annonces et les faits - de sa politique en direction de la jeunesse. Pour preuve, une disposition du PLFSS pour 2011 prévoit la suppression de la rétroactivité de trois mois accordée aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée au logement (APL). Ainsi, tout locataire qui aura omis d'effectuer sa demande d'APL lors de son entrée dans le logement ne pourra plus bénéficier de cette allocation sur les trois derniers mois de sa location. Censée faire économiser 240 millions d'euros au budget de l'État, cette mesure, pleinement injuste, frappe une fois encore les publics les plus précaires et singulièrement les jeunes dont l'une des problématiques majeures reste, outre l'emploi, celle de l'accès au logement. En conséquence, il lui demande de revenir sur le projet de suppression de la rétroactivité de l'allocation personnalisée au logement.
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Texte de la REPONSE :
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Selon le droit en vigueur, l'aide personnelle au logement (APL) est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies (concept du mois de carence). Cependant, lorsque ces conditions sont remplies antérieurement à la demande, l'aide est due dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée. Une mesure arbitrée dans le cadre de l'élaboration du budget triennal 2011-2013 est présentée en projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2011, afin de supprimer cette période de trois mois de façon à ce que, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement, l'aide ne soit octroyée qu'à partir du mois de la demande. Cette mesure n'a pas d'impact sur la date de prise en compte effective des droits, la durée d'instruction étant par ailleurs la plus courte possible. Les demandeurs bénéficient, d'ores et déjà, aujourd'hui, d'une prise en compte de leurs droits à compter du jour du dépôt de leur dossier, même s'ils doivent néanmoins fournir les pièces nécessaires pour le traitement de leur dossier. La mesure proposée est de nature à inciter les bénéficiaires à procéder au dépôt de leur demande d'aide au plus tôt, pour ne pas perdre un ou plusieurs mois d'allocation logement, voire à l'anticiper pour qu'au jour où les conditions d'ouverture sont réunies, la demande soit prise en considération. Elle ne remet pas en cause le principe selon lequel le demandeur ne peut être considéré comme éligible à l'aide que si les conditions d'ouverture sont effectivement réunies, celles-ci pouvant l'être antérieurement ou postérieurement au dépôt de la demande. L'appréciation des conditions nécessite un certain délai de traitement par les caisses, ce délai étant incontournable dans le cadre du traitement administratif des dossiers. Il convient de souligner que les délais de traitement des demandes ne sont pas opposables aux demandeurs : ils ne peuvent justifier un différé de la date prise en compte pour l'ouverture des droits. Les caisses d'allocations familiales (CAF) appliquent d'ores et déjà à la lettre les textes prévoyant que la date de dépôt de la demande constitue le point de départ pour le calcul des droits et l'appréciation des conditions d'ouverture, y compris déjà pour l'aide aujourd'hui rétroactive. Quelle que soit la nature de l'aide, et dès lors qu'un texte prévoit que les conditions d'ouverture sont étudiées avec le dépôt de la demande, c'est cette dernière qui déclenche la prise en compte du dossier. L'étude du dossier peut se prolonger si les pièces justificatives à fournir ne sont pas transmises ou sont incomplètes. Aucun versement ne peut être effectué tant que les conditions d'ouverture ne sont pas reconnues, ou ne sont pas réunies. Pour autant, les droits seront bien décomptés selon les règles prévues à compter du jour du dépôt de la demande, si les conditions sont jugées réunies à ce moment là. Il peut donc en résulter un léger différé de versement de l'aide sans remise en cause de la date d'effet de l'ouverture du droit. Toutefois, ce risque est mineur compte tenu des différents garde-fous existants. Par ailleurs, les CAF sont engagées sur des délais de traitement et sur un objectif de simplification des demandes. Il convient de rappeler que les CAF se sont engagées, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui les lie à la direction de la sécurité sociale, à traiter les dossiers de demande dans un délai maximal de quinze jours. À cet effet, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) suit l'indicateur « donner suite à toute demande relative aux prestations dans un délai ne dépassant pas quinze jours dans au moins 85 % des cas ». Cet indicateur concerne toutes les prestations versées. Il recouvre l'obligation d'accuser réception des demandes et de solliciter dans ce même délai les pièces nécessaires, si le dossier n'est pas complet, dans le délai prévu. En outre, un chantier de modernisation et de simplification des demandes d'aides au logement est engagé. Il s'est déjà traduit par la possibilité donnée à la population des étudiants d'effectuer une demande d'aide au logement en ligne, en téléchargeant l'imprimé de demande. Cette demande par voie électronique ne les dispense pas de devoir fournir également les pièces justificatives qui ne sont pas dématérialisées, mais elle accélère le traitement du dossier. Pour toute demande d'aide au logement, le particulier doit actuellement remplir un formulaire (CERFA11423*05), et le faire parvenir signé à la CAF, accompagné de pièces justificatives qui sont les suivantes : déclaration de ressources (formulaire CERFA10397*11) ; pour les locataires : attestation de loyer, à remplir et signer par le bailleur ; autres attestations en fonction du profil (chômage, préretraite, grossesse) ; photocopie de la pièce d'identité, assortie éventuellement du titre de séjour ; RIB. Le demandeur bénéficie d'une présomption de régularité des pièces qu'il fournit. Le Conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010, a par ailleurs annoncé officiellement que la CNAF s'engage à expérimenter la mise en place d'une télé-procédure permettant, pour tous les locataires déposant individuellement leur demande, de renseigner une demande personnalisée, de la signer et de joindre les pièces justificatives nécessaires à son instruction. Ces mesures sont de nature à faciliter les demandes d'aide au logement et à réduire les risques liés au délai de traitement des dossiers. Enfin, la suppression du principe de rétroactivité des aides au logement ne devrait pas pénaliser les demandeurs sur les délais d'ouverture des droits : ces derniers continueront à être décomptés à partir de la date du dépôt de la demande, mais désormais sans possibilité de rétroactivité, quelle que soit la durée d'instruction du dossier que les organismes payeurs s'attachent, par ailleurs, à limiter à quinze jours maximum.
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