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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la déclaration pour le renforcement du système financier, proclamée à l'issue du sommet du G 20 à Londres en avril 2009. En effet, dans cette déclaration, les chefs d'État et de gouvernement indiquaient être « convenus de rendre plus efficace le contrôle des activités des agences de notation », qualifiées « d'acteurs essentiels du marché ». Pour cela, les dirigeants précisaient « que toutes les agences de notation dont les estimations sont utilisées à des fins de régulation devraient être soumises à un régime réglementaire de surveillance qui prévoit un enregistrement ». Ils ajoutaient que ce régime devra être « mis en place d'ici la fin 2009 » et être conforme aux principes fondamentaux du code de conduite de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Ils exigeaient également des agences de notation de « modifier leurs pratiques et procédures pour régler les conflits d'intérêts et assurer la transparence et la qualité de la procédure de notation ». Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures concrètes ont été prises par le Gouvernement pour mettre en oeuvre les décisions des chefs d'État et de gouvernement du groupe des vingt.
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