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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur la réforme des fonctionnaires de catégorie B et plus particulièrement sur le décret du 11 novembre 2009 fixant un cadre réglementaire à l'application du nouvel espace statutaire (NES B) qui doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2011. Les techniciens supérieurs de l'équipement demandent l'aboutissement du projet statutaire et un reclassement dans le NES qui doit prendre en compte la réalité du corps des TSE, corps qui rentre dans la définition de la fonction publique des corps atypiques. Cela doit se traduire par une amélioration sensible des possibilités de promotion en catégorie A et un reclassement du stock du 3e niveau et des emplois fonctionnels en catégorie A. Sur le plan de la fusion des corps, ils demandent la fusion avec les TSE IGN et TSE Météo car ils sont issus d'un recrutement par concours commun et sont sur des grilles indiciaires similaires. Sur le plan indemnitaire, ils demandent un protocole de rattrapage de l'indemnitaire du MAAP sur trois ans et un alignement du premier niveau de TSE au coefficient actuel 2e niveau afin de permettre une homogénéisation de l'indemnitaire lors des fusions des corps. Il lui demande donc si le Gouvernement entend étudier chacune de ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre chargée de l'écologie a annoncé, à l'automne 2010, en comité technique paritaire ministériel, le lancement d'une fusion concernant les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps qui avaient, antérieurement, leur spécificité, se rejoignent progressivement tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. Cette fusion a été limité à ces deux corps dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements publics, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit possèdent des spécificités en terme de missions trop éloignées de celles du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Cette fusion s'inscrit dans le cadre de la réforme de la catégorie B menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES) qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend trois niveaux de grade dans lesquels les agents de ces deux corps ont vocation à s'intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEDDTL. D'autres sujets sont également à aborder tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe projet a été mise en place, à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, par le biais d'un groupe de travail qui se réunit régulièrement. Leurs propositions seront examinées et prises en compte dans la limite des contraintes, notamment budgétaires. Le rapprochement du régime indemnitaire des TSE du MEDDTL, avec celui des techniciens du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a bien été engagé depuis 2008, dans le cadre d'une démarche pluriannuelle pour tenir compte des contraintes budgétaires. Les différentes primes des TSE ont ainsi été revalorisées en application des textes réglementaires correspondants, notamment la majoration des coefficients de grade et de taux de base pour l'indemnité spécifique de service, et de taux pour la prime de service et de rendement. Ces mesures doivent également s'inscrire dans une recherche d'équilibre concernant l'évolution de ce régime indemnitaire dont relèvent d'autres corps techniques du MEDDTL. Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires a été modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007. L'indice brut qui limitait la possibilité de paiement de ces indemnités a été supprimé. Cependant, un arrêté interministériel doit être pris pour lister les fonctions, corps et grades éligibles pour le MEDDTL. Ce projet de texte fait actuellement l'objet d'un groupe de travail avec les représentants du personnel. Les membres du corps des techniciens supérieurs de l'équipement pourront être éligibles, sous réserve que ces derniers exercent l'une des fonctions listées dans cet arrêté.
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