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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le développement du télétravail dans la fonction publique. Un rapport du Centre d'analyse stratégique consacré au « le développement du télétravail dans la société numérique de demain », publié en novembre 2009, indique que la France figure parmi les pays membres de l'organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, les moins performants en ce domaine. Ce constat est accentué dans le secteur public, puisque seul 1 % des agents publics étaient concernés au début des années 2000. Ce rapport, demandé par Mme la secrétaire d'État à la prospective et au développement de l'économie numérique, fait parallèlement apparaître que la fonction publique dispose d'un potentiel de déploiement du télétravail plus important que le secteur privé. Le plan de développement de l'économie numérique présenté en octobre 2008 par M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, soulignait de son côté que « le secteur public doit [...] se montrer exemplaire dans le développement de ce mode de travail ». Étaient ainsi prévus le lancement d'une étude, début 2009, permettant d'identifier les postes et fonctions dans le secteur public pouvant faire l'objet de télétravail (télétravail à domicile, télétravail nomade, télécentre et travail en réseau), le lancement, toujours en 2009, des opérations pilotes dans chaque ministère afin de tester les différents outils et modalités du télétravail en vue d'un développement rapide de cette pratique dans les années à venir, et enfin une adaptation de l'organisation et des infrastructures pour permettre l'accès à distance sécurisé aux systèmes d'information des administrations par les agents. Aussi, à la suite du souhait qu'il a exprimé au cours d'un colloque qui s'est tenu au Sénat, au mois de juin 2010, de créer les conditions nécessaires au développement du télétravail dans la fonction publique, il lui demande de l'informer de l'état d'avancement des mesures annoncées dans le plan précité ainsi que des nouvelles initiatives que le Gouvernement envisage de prendre pour concrétiser cet objectif.
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Texte de la REPONSE :
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Le télétravail, qui se définit comme une forme « d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat ou d'une relation d'emploi, et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière » (accord-cadre européen du 16 juillet 2002), reste en effet peu développé dans la fonction publique, où il concerne 1 % des effectifs. Pour remédier à cet état de fait et promouvoir le télétravail dans la fonction publique, une mission a été confiée en janvier 2011, au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en vue de dresser un bilan des pratiques existantes et de formuler des propositions visant à en favoriser le développement. Le rapport, remis aux ministres chargés de la fonction publique, des finances, du budget, de l'intérieur et de la santé le 15 juillet 2011, rappelle que certaines missions sont particulièrement adaptées au télétravail, notamment les tâches administratives, celles d'expertise, d'étude, de conseil ou de traduction. En revanche, les fonctions opérationnelles ou celles nécessitant une relation de proximité avec le public ou une présence physique sur le lieu de travail ne sont pas, par nature, éligibles au télétravail. Ainsi, dans la fonction publique territoriale, une forte proportion de personnels (de l'ordre de 80 %), se voient confier des tâches opérationnelles qui ne se prêtent pas au télétravail (voirie, réseau routier, assainissement, secteur social avec en particulier la petite enfance...). La fonction publique hospitalière, qui fournit des services de soins 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, dans près de 2 000 établissements, se caractérise également par des fonctions opérationnelles, nécessitant une relation de proximité avec le public ou une présence physique sur le lieu de travail. Le potentiel est néanmoins estimé à près de 50 000 personnes pour la fonction publique de l'État, entre 1 200 à 12 000 agents pour la fonction publique territoriale et entre 600 et 8 000 agents pour la fonction publique hospitalière (notamment pour les tâches administratives et informatiques). Aussi le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures visant à favoriser le développement de ce mode d'organisation du travail. En effet, le télétravail présente des avantages, à la fois pour les agents et pour les employeurs publics. Il entraîne ainsi, pour les agents, une réduction de la fatigue générée par les transports, une augmentation du pouvoir d'achat (liée à une moindre utilisation des transports, à une diminution du temps partiel...) et permet une meilleure conciliation entre vie professionnelle et familiale. Du côté des employeurs, les gains consistent notamment dans la réduction de l'absentéisme et la hausse de la productivité (de 10 à 20 %). Réglementé dans le secteur privé (accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006), le télétravail n'est pas encadré dans la fonction publique, où il ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière. Il est donc envisagé, sur la base des recommandations formulées par le CGIET dans son rapport du 15 juillet 2011, de définir un cadre juridique sécurisant tant pour les télétravailleurs que pour les employeurs. À cet effet, le ministre de la fonction publique a chargé M. Pierre Morel-à-L'huissier, député de Lozère, « d'étudier l'opportunité de mesures législatives visant à permettre le développement du télétravail dans la fonction publique ». Sur la base des propositions du parlementaire, un accord-cadre sera négocié au début de l'année 2012, au niveau national, avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Les principes retenus par l'accord après négociation (caractère volontaire du télétravail et compatibilité avec l'intérêt du service, aménagement d'une période de transition, caractère réversible du télétravail, principe de non- portabilité en cas de changement de poste, plafonnement de la quotité de travail ouverte au télétravail afin d'éviter les risques d'isolement...) seront repris dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires. Certains aspects juridiques (protection de la vie privée, mise en place de dispositifs de contrôle du temps de travail...), en matière de gestion des ressources humaines (éligibilité au télétravail, mesures d'accompagnement des télétravailleurs, respect du principe d'égalité de traitement et surveillance du déroulement de carrière...) et matériels du télétravail devront être également clarifiés dans ce contexte.
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