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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour une personne morale d'acheter et de gérer une ou plusieurs concessions funéraires afin d'offrir une sépulture de longue durée à des personnes qui n'en ont pas les moyens. Selon les termes de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». Ainsi, il appartient à la commune de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques des indigents décédés sur son territoire, ce qui constitue une charge financière pour les communes et les contribuables. De plus, une telle inhumation n'est que temporaire puisque, dans un délai de cinq ans, la tombe est relevée pour accueillir un autre corps. Les os du défunt sont alors déposés à l'ossuaire municipal ou réduits en cendres. De nombreuses associations, parmi lesquelles celles qui oeuvrent auprès des personnes en situation de grande pauvreté, manifestent leur désir de prendre en charge les funérailles de leurs bénéficiaires ou des membres de leur communauté décédés dans l'isolement et sans héritiers. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir envisager de donner la possibilité aux personnes morales d'acheter et d'entretenir une ou plusieurs concessions funéraires de longue durée en vue de donner une sépulture aux personnes décédées sans famille et n'ayant rien prévu pour leurs obsèques, ainsi qu'aux personnes sans domicile fixe.
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