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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les refus de règlement par carte bancaire opposés par certains commerçants. Nombreux sont aujourd'hui les commerçants qui refusent les règlements par carte bancaire inférieurs à un certain montant. Dans une société toujours plus moderne, le règlement par carte bancaire est devenu un mode courant pour régler ces achats. En conséquence, il lui demande, d'une part, de lui préciser dans quelle mesure cette pratique est légale et, d'autre part, de lui indiquer de quels recours disposent les consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le code monétaire et financier dispose que seules les espèces ont cours légal et doivent donc être acceptées en paiement, dans certaines limites cependant. L'article L. 112-6 prévoit ainsi que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieur à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. Cette interdiction est prévue notamment pour des raisons de lutte contre le blanchiment de capitaux. Les commerçants sont libres d'accepter ou de refuser les autres moyens de paiement, notamment les paiements par carte bancaire. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a par ailleurs le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d'en informer ses clients. En effet, les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente posées par l'article L. 113-3 du code de la consommation concernent également les modalités de paiement.
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