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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur le respect de l'accord Bino en Guadeloupe. Le Gouvernement continue de nier l'existence du LKP et oublie les engagements contractés, suite à une grève générale magistrale, ce qui conduit à une impasse. Il faut que l'État respecte les accords du 4 mars 2009, alors que nombre de chantiers ne sont pas réglés ou ont été galvaudés. À ce titre, il lui demande si elle compte donner des instructions au préfet de Guadeloupe pour que la commission de suivi des accords soit réunie, conformément à l'article 165 du protocole.
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Texte de la REPONSE :
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L'État est pleinement engagé par l'accord de sortie de crise signé le 4 mars 2009 en Guadeloupe et a activement participé à sa mise en oeuvre. Sur les 165 points du protocole d'accord, 102 concernent l'État. Un an et demi après la signature de l'accord, 87 points ont été réalisés. Les 15 points restant sont en cours de réalisation. Quelques exemples de réalisations concrètes illustrent l'entier engagement de l'État dans le respect de la parole donnée. S'agissant du pouvoir d'achat, l'État a mis en oeuvre avec la caisse nationale d'assurance vieillesse dans un très court délai le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA). À la fin du mois de novembre 2010, pour le seul département de la Guadeloupe, ce sont plus de 48 MEUR de prestations qui ont été versées, soit près de 195 000 allocations versées. En outre, les textes réglementaires mettant en oeuvre le revenu de solidarité active et le contrat unique d'insertion au 1er janvier prochain et organisant le maintien du RSTA sans cumul individuel des deux prestations viennent d'être soumis à la consultation des collectivités concernées. Par ces textes, ceux qui sont éligibles actuellement au RSTA pourront le conserver après le 1er janvier 2011 dès lors qu'ils continuent à respecter les conditions. S'agissant des carburants, un travail très approfondi sur l'élaboration des prix a été accompli en toute transparence et par le biais d'experts indépendants. Pendant cette période d'intense concertation, conformément à l'engagement du Gouvernement, les prix du carburant n'ont pas évolué. Sur cette base, le cadre juridique a été réformé de telle sorte que les tarifs reflètent désormais des réalités économiques non contestables. L'avancement de la réalisation des mesures inscrites dans l'accord du 4 mars 2009 a fait l'objet de nombreux échanges avec les élus, les socioprofessionnels et les représentants du collectif. À ce titre, quatre comités de suivi de ce protocole ont été réunis : celui tenu le 1er octobre 2009 a d'ailleurs été présidé personnellement par la ministre en charge de l'outre-mer.
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