| Question N° :
93508
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de
Mme
Got Pascale
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Gironde
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
16/11/2010
page :
12434
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Date de changement d'attribution :
05/06/2012
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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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ordre professionnel
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Analyse :
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infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Ces ordres sont logiquement contestés par les personnels paramédicaux salariés, qui sont déjà soumis à un cadre juridique de responsabilité parfaitement défini pour leur exercice professionnel. Plusieurs propositions de loi visent à dispenser les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant leur profession à titre salarié de s'inscrire à un ordre professionnel. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour modifier le cadre juridique actuel et éviter que les personnels paramédicaux salariés n'aient à intégrer inutilement ces ordres.
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Texte de la REPONSE :
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