FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 93509  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 10/05/2011  ( Retrait à l'initiative de l'auteur )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  16/11/2010  page :  12434
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  ordre professionnel
Analyse :  infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Ces ordres groupent obligatoirement tous les professionnels habilités à exercer leur profession en France. Ils font l'objet d'une vaste contestation notamment de la part des infirmiers et des kinésithérapeutes salariés des établissements de santé publics et privés à raison même de leur situation de salariat qui apparaît en contradiction avec le principe d'un ordre. En effet, leur inscription à l'ordre conditionne l'exercice de leur métier. Or, d'une part, cette inscription vaut paiement d'une cotisation dont le montant paraît peu encadré et, d'autre part, leurs obligations professionnelles figurent déjà dans le code de la santé, leur responsabilité tant professionnelle que personnelle pouvant être engagée par leur employeur ou les patients qu'ils soignent. Plusieurs propositions de loi, d'ores et déjà enregistrées à l'Assemblée nationale, visent à dispenser les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant leur profession à titre salarié de s'inscrire à un ordre professionnel. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le principe d'un nouveau dispositif législatif visant cet objectif et si le Gouvernement entend soutenir la discussion et l'adoption de ces propositions.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 AU Lorraine N