13ème législature

Question N° : 93561	de  Mme   Bousquet Danielle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Espace rural et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Ville
	Question publiée au JO le :  16/11/2010  page :  12409
	Réponse publiée au JO le :  18/10/2011  page :  11187
	Date de changement d'attribution :  05/07/2011
Rubrique :	secteur public
Tête d'analyse :	établissements publics
Analyse :	Grand Paris. conseil de surveillance. président. limite d'âge
Texte de la QUESTION :	Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du grand Paris. En effet, l'article 6 de ce décret indique que le président du conseil de surveillance de cette société est âgé de moins de soixante-dix ans. Pourtant, à la suite de la vive polémique sur la présidence de l'Établissement public d'aménagement de La Défense (EPAD), le porte-parole du Gouvernement avait indiqué que la règle fixant la limite d'âge des présidents d'établissement public à soixante-cinq ans devait valoir « pour tout le monde ». Elle lui demande donc de lui indiquer quelles raisons ont conduit le Gouvernement à revenir sur sa parole en fixant la limite d'âge pour le poste de président du conseil de surveillance de la Société du grand Paris.
Texte de la REPONSE :	Le Grand Paris est un projet d'une génération qui doit recueillir l'adhésion la plus large possible des citoyens français et dépasser les clivages partisans. Pour mettre en oeuvre un chantier important de ce projet, à savoir la réalisation d'un métro automatique en rocade, le Gouvernement a souhaité pouvoir disposer de la vision et de l'expérience d'un maire ayant démontré son savoir faire dans la conduite de projets d'aménagement d'ampleur dans sa commune. Ce choix, qui a impliqué une dérogation à la limite d'âge prévu à l'article 6 en Conseil d'État du décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris, s'est avéré pertinent puisqu'il a contribué à l'aboutissement d'un accord sur les transports publics entre l'État, le conseil régional et les conseils généraux franciliens le 26 janvier 2011, à l'issu d'un débat public inédit et qualifié par tous d'exemplaire.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O