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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 qui libéralise le régime des voitures de grande remise. Cette libéralisation risque d'entraîner un déséquilibre de l'industrie du taxi en mettant en circulation des véhicules conduits par des chauffeurs qui n'auront d'autre obligation légale que de s'astreindre à une simple obligation de stage. Les chauffeurs de taxi, comme les usagers, soulignent les risques importants d'insécurité et de manque de professionnalisme que ce texte autorise. De plus, le champ d'activité de ces entreprises n'est pas défini et il est donc ouvert à tous les transports assurés traditionnellement ou à titre accessoire par les taxis, sans garantie aucune que cette nouvelle activité soit limitée au seul secteur touristique. Dans un contexte économique difficile, la mise en application de ce texte est vécue comme la légalisation d'une concurrence déloyale envers les taxis et comme un reniement du Gouvernement concernant le protocole d'accord passé avec cette profession. Elle demande quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour respecter ses engagements et pour assurer le maintien d'une concurrence loyale entre tous les acteurs du transport de personnes.
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