| Question N° :
9358
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de
Mme
Gruny Pascale
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Aisne
) |
QE
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Question retirée
le :
17/02/2009
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et emploi
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Ministère attributaire : |
Transports
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Question publiée au JO le :
06/11/2007
page :
6795
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Date de changement d'attribution :
25/12/2007
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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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heures supplémentaires
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Analyse :
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réforme. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la définition limitative des heures supplémentaires éligibles au nouveau dispositif faisant suite à la publication de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Au regard de la précision de la définition (art. 81 quater du code général des impôts), ne se trouvent aucunement visées les heures supplémentaires issues d'un décompte mensuel, trimestriel ou quadrimestriel du temps de travail découlant des mécanismes d'aménagement du temps de travail prévus par l'article L. 212-18 du code du travail pour les salariés des entreprises de transport routier et de navigation intérieure. Elle souhaiterait savoir si le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 prévoit la possibilité de calculer le temps de travail des conducteurs routiers sur une période dépassant la semaine.
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Texte de la REPONSE :
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