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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les retards pris pour la publication des décrets d'application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, dite « loi Pintat » relative à la lutte contre la fracture numérique. L'article 24 indique que « le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides aux maîtres d'ouvrage des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique lorsque les maîtres d'ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs déclarés en application du I du même article L. 33-1 ne suffira pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit ». Le fonds d'aménagement numérique du territoire doit permettre de soutenir le développement du très haut débit dans les zones rurales peu peuplées. Neuf mois après la promulgation de la loi, le décret, pourtant essentiel pour lutter effectivement contre la fracture numérique, n'est toujours pas paru. Une telle situation est préjudiciable pour les particuliers qui vivent en milieu rural, mais aussi pour les entreprises qui s'y implantent. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser le délai dans lequel le Gouvernement entend procéder à la publication de ce décret.
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