|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place d'une tarification préférentielle sur autoroutes pour les véhicules plus respectueux de notre environnement. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer son sentiment à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi portant engagement national pour l'environnement, adoptée en 2010 par le Parlement, a permis un débat sur le sujet des modulations des péages autoroutiers. Il convient de garder à l'esprit que le péage est une redevance d'usage d'une infrastructure. La fixation des tarifs de péages obéit à un cadre contractuel et réglementaire précis (tarification par trajet et section), qui concourt à l'équilibre global de la concession autoroutière. Toute introduction de modulation doit donc se faire à somme nulle. Pour autant, la mise en oeuvre de modulations tarifaires progresse. Ainsi, pour les véhicules de transport de marchandises, la directive Eurovignette, transposée en droit français dans la loi précitée, constitue un cadre de travail plus précis. Les futurs contrats de concessions devront traduire en pratique le dispositif récemment mis en place aux tunnels routiers du Mont-Blanc et de Fréjus. En revanche, si l'idée de faire bénéficier d'une tarification réduite certaines catégories de véhicules légers « propres » est séduisante, son application pratique est difficile. En effet, il est très difficile, voire impossible de distinguer ce type de véhicule au péage, et d'appliquer de manière pratique cette modulation, sans augmenter le temps d'attente des autres usagers, et donc provoquer de la congestion au péage, génératrice de CO2. Il devrait donc être plus pertinent de mettre en place des modulations tarifaires à certaines périodes de la journée, pour certains péages urbains, afin d'inciter à l'étalement des déplacements et par là-même d'éviter la congestion. Plusieurs sections autoroutières franciliennes (A14, A86, A1) bénéficient de ce dispositif. Pour l'avenir, le Gouvernement compte donc privilégier cette solution, et en négocier les modalités d'application avec les sociétés concessionnaires dans le cadre des contrats de concession en cours.
|