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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les revendications émises par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Il souhaite notamment la mention « mort pour la France » pour les militaires morts en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, n'ayant pas eu cette mention afin qu'ils puissent être inscrits sur le mémorial national et la suppression des victimes civiles de la rue d'Isly. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui reste fondé sur les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, applicables aux personnels ayant participé aux opérations militaires en Afrique du Nord depuis la promulgation de la loi du 6 août 1955, prévoit que la mention « mort pour la France » est attribuée aux militaires tués à l'ennemi ou décédés des suites de blessures ou de maladies contractées au cours d'opérations de guerre. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », la République a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962, qui peuvent donc se voir attribuer cette mention dès lors que les conditions ci-dessus rappelées sont remplies. Par ailleurs, dès son inauguration le 5 décembre 2002 par le Président de la République, le mémorial du quai Branly à Paris a été dédié aux combattants morts pour la France et aux supplétifs tués après le cessez-le-feu. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés associe à cet hommage les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats du Maroc et de la Tunisie. La plaque alors apposée à côté de la colonne bleue du mémorial rappelle la volonté du législateur. La décision qui a été prise consiste à ce que les noms des civils français, victimes innocentes de la guerre d'Algérie, puissent être affichés sur le monument au lieu de faire l'objet d'une seule mention collective sur cette plaque. Pour qu'elles ne soient pas confondues avec les combattants morts pour la France, leurs noms apparaissent sur la colonne blanche du monument, les colonnes bleue et rouge restant, comme aujourd'hui, dédiées aux morts pour la France. La dédicace du mémorial, qui défile sur la colonne blanche, a été complétée en ce sens. L'inscription de noms de victimes civiles innocentes se fait sur demande des familles ou d'associations représentatives, et après instruction par les services du ministère qui s'assureront qu'elles n'étaient des activistes, ni du FLN ni de l'OAS. C'est dans ce cadre que les noms des victimes de la manifestation qui s'est déroulée le 26 mars 1962 dans la rue d'Isly à Alger ont été inscrits sur la colonne centrale du mémorial. Les recherches effectuées ont permis d'établir que ces victimes étaient des personnes défilant selon leurs convictions et dans le cadre d'une manifestation qui a tourné à la tragédie. Près de cinquante ans après, il apparaît utile au travail de réconciliation des mémoires d'écrire les noms des victimes civiles innocentes aux côtés de ceux des morts pour la France, sans mélange ni confusion, afin de parfaire la vocation du mémorial et de répondre pleinement à l'intention du législateur.
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