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Texte de la QUESTION :
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Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la décristallisation des pensions militaires de retraite et des pensions de réversion dues aux anciens militaires ressortissant de pays anciennement sous souveraineté française et à leurs conjointes. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 mai 2010, a rappelé que le législateur ne peut fonder une différence de traitement selon la nationalité entre titulaires d'une pension civile ou militaire de retraité payé sur le budget de l'État ou d'établissements publics de l'État résidant dans le même pays. Le 13 juillet 2010, le Président de la République a annoncé des mesures destinées à régler la situation de ces anciens Africains, Malgaches, Maghrébins et Indochinois qui ont servi la France. De nombreuses associations d'anciens combattants attendent aujourd'hui que soit décidée une décristallisation totale, automatique et sans considération de lieu de résidence actuel ou passé ni de nationalité afin de mettre un terme à cette inégalité. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que la Gouvernement entend prendre en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une « décristallisation » totale des seules « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant - à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Le conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré, dans sa décision prise le 27 mai 2010, contraires au principe d'égalité les lois qui avaient institué des différences de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. Le Gouvernement a été, dans ces conditions, conduit à abroger dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 la totalité des dispositions législatives de cristallisation et à aligner, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension ainsi que celle des indices servant au calcul des pensions sur les critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. L'article 100 du projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Parlement, permettra donc à 32 000 militaires et combattants de bénéficier de l'égalisation complète des pensions de retraite pour un coût estimé à 82 MEUR en 2011, 100 millions en 2012 et 125 millions en 2013. Un décret précisera les modalités d'application de cette mesure. Il déterminera notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par les intéressés d'éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, se conformant ainsi aux préconisations de la Cour des comptes, s'est engagé devant le Parlement à suivre très attentivement la mise en oeuvre de ce dispositif et à en informer le Parlement dans le cadre d'un rapport annuel qui lui sera adressé.
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