FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 93675  de  M.   Montebourg Arnaud ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12629
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  médecins. dépassements d'honoraires
Texte de la QUESTION : M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes dans le cadre de l'accès aux soins en raison du coût des dépassements d'honoraires. En effet, de plus en plus de médecins exercent en secteur 2 avec des dépassements d'honoraires parfois lourds, ce qui pénalise lourdement les catégories sociales de la population les plus fragilisées, et notamment les retraités. Certes, les professionnels de santé sont obligés d'informer les patients quand les honoraires incluant un dépassement sont supérieurs à 70 euros et ils doivent fixer le montant de ces dépassements avec « tact et mesure ». Toutefois, dans la pratique, le montant de ces dépassements est beaucoup trop élevé au regard des pensions de retraites et ces mesures ne permettent aucunement d'assurer un égal accès aux soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour corriger cette situation, de plus en plus inquiétante pour nombre de nos concitoyens.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bourgogne N