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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la naissance en France de deux enfants conçus à partir d'ovocytes congelés. Cette technique remarquable est encore bloquée en France par une interprétation restrictive de la législation, alors qu'ailleurs dans le monde plus de 1 000 enfants sont nés grâce à elle, sans risque avéré reconnu. Cette restriction pénalise des femmes atteintes de pathologies graves, multiplie les recours à la stimulation ovarienne et entraîne la congélation des embryons surnuméraires. Il lui rappelle que, dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, il a attiré l'attention des pouvoirs publics sur les difficultés que crée cette interprétation pour les femmes concernées. Dans le rapport sur la recherche sur les cellules souches présenté en juillet dernier, il suggère d'autoriser la vitrification ovocytaire (recommandation n° 12). Il souhaite connaître sa position sur cette question à l'aune de la révision de la loi de bioéthique dont l'examen par le Parlement est prévu d'ici quelques semaines. En effet le projet de loi relatif à la bioéthique dans sa rédaction actuelle (article 19) prévoit que la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
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