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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables de ces collectivités deviennent de plus en plus importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le total des sommes qui ont été affectées à cet effet par ces collectivités territoriales pendant l'année 2009. Il souhaiterait également savoir si ces actions se sont limitées à des financements sous la forme de subventions, ou si la collectivité a participé directement comme maître d'ouvrage ou à un autre titre, à la réalisation du projet et, si, en retour, elle a retiré un avantage de quelque nature que ce soit de cette coopération qui pourrait justifier un intérêt public local.
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Texte de la REPONSE :
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La coopération décentralisée représente une part modeste des engagements financiers des collectivités territoriales. Leurs contributions comptabilisées au titre de l'aide publique au développement (APD), soit 72 Meuros en 2009, ne s'élèvent qu'à 0,04 % de l'ensemble des dépenses des communes, départements, régions et intercommunalités. L'ensemble des données chiffrées de l'APD des collectivités territoriales est consultable par pays et par collectivité dans l'atlas français de la coopération décentralisée, mis en place par la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales sur le site France diplomatie. L'ensemble de l'action extérieure, qui comprend aussi des interventions de promotion économique, donnant lieu à des retours en termes d'attractivité des territoires, reste en dessous du seuil des 0,1 % des mêmes budgets. L'action internationale des collectivités territoriales se mesure donc moins en termes financiers qu'en termes d'influence et de rayonnement. Elle crée des échanges fructueux d'expérience et de bonnes pratiques en matière de services d'intérêt général (transports, environnement, énergie), de même que dans le domaine des méthodes de gouvernance. Elle permet de valoriser l'expertise française à l'étranger dans les secteurs qui touchent à l'administration locale, dans un contexte de concurrence des modèles où il est important que nos méthodes et modes opératoires ne constituent pas une exception promise à la marginalisation. Le ministère des affaires étrangères et européennes, conscient de cet enjeu, a lancé un programme d'appui à la coopération thématique des collectivités territoriales. La présence de la France, tant en Europe que dans les pays développés, émergents ou en développement, s'appuie sur ces liens entre collectivités territoriales, qui ont l'avantage de se situer dans la durée, de porter sur des réalisations concrètes et d'être très peu sensibles aux alternances politiques. La coopération internationale des collectivités participe donc à l'influence de la France tant sur le plan économique que culturel et contribue à nos efforts pour répondre aux enjeux de la mondialisation. La coopération décentralisée présente également un grand intérêt du point de vue de la francophonie. Par ailleurs les actions menées en direction de l'Afrique subsaharienne, alors que nous venons de célébrer le cinquantenaire des indépendances, procèdent bien sûr d'un sentiment de solidarité, mais comportent aussi des facteurs importants de cohésion sociale dans les collectivités où habitent des populations nombreuses issues de la migration et peuvent comporter des développements dans le domaine économique, susceptibles de favoriser l'emploi dans le pays d'origine (« développement solidaire ») et les relations avec nos petites et moyennes entreprises. La loi « Thiollière » (loi n° 2007-147 du 2 février 2007, dispositions introduites dans l'art. L. 1l15-1 du code général des collectivités territoriales) a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat, et constitue un cadre permettant aux élus de développer des coopérations dans le respect des engagements internationaux de la France et dans la perspective d'une visibilité financière accrue (obligation figurant désormais dans la loi de joindre aux conventions les prévisions de dépenses). C'est reconnaître l'intérêt public qui s'attache à ces actions, sachant que par ailleurs les assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ne manquent pas, au cas par cas, de motiver ces actions dans le cadre des rapports de présentation qui accompagnent chaque convention de coopération, permettant ainsi un débat local réel sur les enjeux, les charges et les bénéfices qui s'attachent à ces activités. Il est à noter que la clarification du cadre législatif de la coopération décentralisée n'a pas eu d'effets notables à la hausse quant aux montants qui y sont affectés, qui restent modérés et relativement constants. La légère progression des sommes déclarées à l'OCDE tient, pour une grande part, à l'amélioration de la connaissance statistique des dépenses effectuées à ce titre. Ce dispositif, aussi bien en ce qui concerne les interventions humanitaires d'urgence (tsunami en Asie du Sud-Est, plus récemment à Haïti) que les coopérations plus pérennes, est utilisé par des collectivités territoriales de toutes tailles et de toutes majorités politiques, en liaison avec les postes diplomatiques français. La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), présidée par le Premier ministre et regroupant à la fois les représentants des associations de collectivités territoriales et des ministères intéressés, favorise des initiatives tendant à mutualiser et à rationaliser les actions entreprises, dans un souci d'efficacité, de réduction des doubles emplois et de bonne utilisation des deniers publics, aussi bien du point de vue de la traçabilité que de celui de l'évaluation. Si sur le plan humanitaire, l'action des collectivités territoriales prend le plus souvent la forme de subventions, en revanche, lorsqu'il s'agit de coopération décentralisée entre autorités locales, le mode d'intervention est plus diversifié, puisque la collectivité peut assurer cette coopération en régie, apporter directement une aide budgétaire à son partenaire, ou déléguer la maîtrise d'oeuvre à un organisme choisi en fonction de sa conjoncture et de son expérience dans le pays concerné. Les dons aux ONG dans la déclaration d'APD mise en place par la déclaration pour l'action extérieure des collectivités territoriales se limitent à 20 % du total de l'APD des collectivités territoriales. Enfin, il est à noter que les collectivités de nombreux pays européens, sous les formes qui correspondent à leur organisation administrative, entretiennent des relations de ce type avec des autorités locales de pays en développement, en particulier les régions et villes italiennes et les autonomies espagnoles. La Commission européenne encourage ce type de liens et la coopération décentralisée française, pour être exemplaire et avoir souvent joué un rôle pionnier, n'est en aucune façon isolée par rapport à la pratique de nos voisins européens.
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