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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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élus locaux
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Analyse :
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conseiller territorial. création. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le statut d'un agent, chef de service, d'un conseil général, élu conseiller général d'un autre département situé dans la même région administrative. Cette situation ne pose aujourd'hui aucune difficulté. Mais, avec la création du conseiller territorial, cet agent sera susceptible, après 2014, de devenir conseiller régional. Aussi lui demande-t-il si le statut de cet agent départemental sera compatible avec la fonction de conseiller territorial.
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Texte de la REPONSE :
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Le code électoral fixe les règles d'incompatibilité entre les mandats électoraux et l'exercice de certaines fonctions. Ainsi, les fonctions d'agent rémunéré par une collectivité territoriale sont incompatibles avec un mandat au sein de celle-ci. En revanche, ces fonctions sont compatibles avec l'exercice d'un mandat dans une collectivité territoriale d'un autre ressort. L'article 5 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités a posé dans le code général des collectivités territoriales le principe de la création d'un nouvel élu, le conseiller territorial, qui siégera, à compter de 2014, à la fois au sein du conseil général de son département d'élection et au sein du conseil régional. En revanche, les dispositions relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux seront précisées dans de nouvelles dispositions du code électoral qui sont prévues à l'article 1er (chapitre IV) du projet de loi n° 61 relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Ce projet de loi a été déposé au Sénat le 21 octobre 2009 mais n'a pas encore été discuté. Les débats au Parlement permettront d'examiner l'ensemble des mesures applicables à l'élection des conseillers territoriaux, et notamment celles concernant les incompatibilités.
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