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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le manque d'assistance technique et juridique apportée aux maires ruraux. Sous l'effet conjugué d'une judiciarisation accrue de la société et d'un transfert de nouvelles compétences qu'ils doivent remplir, il y a lieu de constater que la fonction de maire ne cesse de se complexifier. Or, face à ces responsabilités grandissantes, les élus de nos territoires ruraux se retrouvent souvent esseulés. Dans le cadre de la gestion quotidienne de leurs communes, ils peuvent être confrontés à des situations délicates au regard des faibles moyens dont ils disposent. Dans ces conditions, la mise en place d'une assistance technique et juridique permettrait de soulager leur fonction et d'améliorer ses conditions d'exercice. En conséquence, il demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir les élus ruraux.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics se préoccupent depuis longtemps de la situation des petites communes qui ne disposent pas forcément de toutes les capacités nécessaires à la mise en oeuvre de leurs compétences. Depuis 1992, différentes lois (loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) ont favorisé le développement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui constituent une réponse efficace au problème du morcellement communal. La loi de réforme des collectivités territoriales, n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, prévoit des mesures visant à achever et à rationaliser la carte intercommunale et à faciliter la mutualisation des moyens. La coopération intercommunale, renforcée selon des modalités rénovées et des objectifs ambitieux d'achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale, oeuvrera dans le sens d'une organisation plus rationnelle de l'exercice des compétences locales. Par ailleurs, les possibilités de mise en commun de services et de moyens matériels entre un EPCI et ses communes membres sont diversifiées. La création de services communs entre l'EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées à l'EPCI, est ainsi expressément admise. Ce dispositif permettra en particulier la mise en commun des services fonctionnels, comme ceux chargés par exemple de la logistique ou encore des études juridiques, et pourra constituer un appui important pour la conduite par les petites communes de leurs projets. Enfin, la loi de finances pour 2011 a prévu la création d'une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) permettant de financer le montage de projets d'investissement en application du CIADT du 11 mai 2010, facilitant ainsi l'action des collectivités territoriales concernées.
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