13ème législature

Question N° : 93772	de  M.   Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12603
	Réponse publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1265
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	droits de succession
Analyse :	héritiers hors ligne directe
Texte de la QUESTION :	M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 2009. L'article 82 prévoyait un allégement des droits de succession pour les neveux et nièces qui héritent d'une tante ou d'un oncle à la place de leur parent. Les droits devaient passer de 55 % à 35 %-45 %. Cependant, les notaires ne pourraient pas l'appliquer faute de décret d'application. Il lui demande quand celui-ci sera publié et si les dispositions seront rétroactives.
Texte de la REPONSE :	L'article 82 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a modifié l'article 777 du code général des impôts (CGI) et, plus précisément, le tableau III de cet article pour prévoir l'application aux neveux et nièces venant à la succession en représentation de leur auteur prédécédé (frère ou soeur du défunt) du tarif applicable à leur auteur. La mise en oeuvre de cette disposition n'était subordonnée à aucun décret, de sorte qu'elle était d'application immédiate. Comme précisé par le Bulletin officiel des impôts 7 G-7-09 du 16 juillet 2009, dès lors que cette disposition s'inscrivait elle-même en cohérence avec l'application aux neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou de leur tante par représentation de leur auteur de l'abattement prévu au IV de l'article 779 du CGI dont aurait dû bénéficier l'intéressé, il a même été admis qu'elle s'applique pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O