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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur le prix payé aux producteurs laitiers. En dépit de l'accord passé entre les industriels et les éleveurs laitiers, qui prévoyait une augmentation de 5,5 % à 5,8 % du prix de base du lait au 2e trimestre 2010 par rapport à 2009, la situation des producteurs s'aggrave dans la mesure où ces derniers ne seraient pas bénéficiaires des hausses de prix pratiquées. En conséquence, elle lui demande de prendre en compte la détresse des producteurs de lait et de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter en vue de leur garantir un prix d'achat décent du lait.
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Texte de la REPONSE :
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Les différents acteurs de la filière laitière ont abouti à un accord le 18 août 2010, qui permettra d'assurer aux producteurs des prix rémunérateurs et stables. Les partenaires présents ont convenu, pour l'année 2011, de mettre en place un indicateur de compétitivité permettant de tenir compte de l'écart entre le prix du lait en France et en Allemagne. Aujourd'hui, les cours du lait sont remontés et sont à leur deuxième niveau historique le plus haut depuis dix ans. L'avenir de la filière française, qui ne manque pas d'atouts, passe par une nouvelle régulation européenne et nationale des marchés. Face à la crise laitière de 2009, le Gouvernement s'est battu pour rallier vingt et un États membres de l'Union européenne au principe d'une nouvelle régulation des marchés du lait pour préparer la fin du régime des quotas prévue à l'horizon 2015. À sa demande, un « groupe à haut niveau » sur le lait a été instauré au niveau européen en octobre 2009, afin de proposer des perspectives à moyen terme pour la filière. Après plusieurs réunions, ce groupe a rendu le 15 juin dernier un rapport comportant sept recommandations. Le commissaire européen à l'agriculture et au Développement rural, M. Dacian Ciolos, a indiqué lors du conseil agriculture du 12 juillet 2010 que certaines recommandations du groupe à haut niveau, concernant notamment la possibilité, pour les États membres, de rendre obligatoires des contrats écrits, de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait et le rôle des interprofessions, feraient l'objet de propositions législatives présentées par la Commission. C'est le sens du projet de règlement européen sur les marchés du lait que la Commission a adopté le 9 décembre 2010. Il s'agit d'une avancée importante, notamment dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune dont la négociation s'engage. Au plan national, la Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs, notamment grâce à des contrats écrits, et de renforcer l'organisation des producteurs et des filières. Ces contrats écrits seront d'une durée minimale de cinq ans et prévoiront notamment les volumes de lait et les modalités de détermination du prix. Ils seront rendus obligatoires par un décret qui sera pris avant la fin de l'année et entreront en vigueur pour la prochaine campagne laitière qui commencera le 1er avril 2011. Les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs seront également rééquilibrées par l'Observatoire des prix et des marges lancé par le Gouvernement, le 12 octobre 2010. M. Philippe Chalmin, économiste reconnu, spécialiste de l'agriculture, en est le président. Enfin, le Gouvernement a marqué le 14 septembre 2010 lors du Salon des productions animales à Rennes, sa volonté de consolider l'avenir des filières d'élevage en débloquant 300 MEUR sur trois ans. Le plan stratégique pour la filière laitière sera financé dans ce cadre. Il permettra notamment de moderniser les exploitations agricoles, d'encourager les investissements dans l'innovation pour les industries laitières et de valoriser les métiers du lait. Ce plan a également pour ambition de préparer à la disparition des quotas laitiers en faisant évoluer le régime actuel de gestion de la production et en menant une réflexion avec la filière sur le passage à une gouvernance par bassin, afin de préserver et conforter une production laitière sur l'ensemble du territoire.
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