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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la procédure visant au renouvellement des concessions hydroélectriques en vallée d'Ossau décidée par le Gouvernement en début d'année 2010. Cette procédure de délégation de service public concernera d'ici à la fin 2012 les installations situées en vallée d'Ossau, dans les Pyrénées-Atlantiques, actuellement confiées à la Shem, filiale du groupe GDF-Suez. Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a précisé que le choix du délégataire serait fondé selon trois critères : les propositions des candidats portant sur la modernisation des installations et les conditions d'accroissement de la production, la prise en compte des contraintes environnementales, le montant de la redevance payée par le concessionnaire. Or aucun de ces critères n'intègre la réalité sociale des sites concernés par le renouvellement. Pourtant celui-ci impacte, sur l'ensemble de son périmètre, environ 1 000 emplois, la plupart situés dans des zones de montagne, souvent économiquement fragiles. À ce titre, les installations de la Shem génèrent 75 emplois directs, sur les différents sites de production et au sein de l'atelier de maintenance géré par cette société à Laruns. Les salariés et leurs organisations syndicales ont exprimé à plusieurs reprises leurs inquiétudes sur le devenir des personnels, dans l'hypothèse du changement d'exploitant qui pourrait résulter de l'aboutissement de la procédure. Les principales craintes portent, d'une part, sur le devenir des personnels de l'exploitation et, d'autre part, sur ceux de l'atelier qui, bien que géré par la Shem, ne fait pas partie de la concession du fait de l'exercice de ses compétences sur l'ensemble des concessions pyrénéennes. Ce seul atelier de maintenance concerne une cinquantaine d'emplois. Il serait paradoxal que le renouvellement de la concession, qui devra très logiquement permettre une augmentation de la production hydroélectrique en vallée d'Ossau, se traduise en même temps par des conséquences négatives sur l'emploi. Ceci constituerait un drame pour cette vallée déjà durement touchée ces dernières années par d'importantes pertes d'emplois industriels. C'est pourquoi il lui demande que, selon la demande exprimée par les salariés de la Shem, soit ajouté aux critères déjà annoncés un volet social et territorial permettant de juger les offres des candidats à leur capacité de maintenir sur place les emplois existants, par la reprise des personnels autant que par les garanties offertes en niveau d'effectif, aux propositions concernant les emplois locaux nouveaux induits par les évolutions de production, ainsi que sur le statut des personnels. Dans le même esprit il souhaite que les candidats fassent connaître avec précision leur politique en termes de sous-traitance locale. Le devenir de l'atelier de maintenance de Laruns, bien que hors concession, devrait également être pris en compte dans l'analyse des offres, son existence conditionnant en outre le bon fonctionnement et la sécurité des installations de production. À défaut, il souhaiterait connaître les mesures précises qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir les emplois ou assurer une reconversion durable sur place des personnels de l'atelier de Laruns.
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Texte de la REPONSE :
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Les critères de choix des candidats au renouvellement des concessions hydroélectriques sont l'optimisation de la production d'énergie, la prise en compte des contraintes environnementales ou issues des autres usages de l'eau et le montant de la redevance payée par le concessionnaire. Ces critères permettent à l'autorité concédante de choisir le meilleur projet de valorisation de la force hydraulique. D'autres aspects de l'exploitation des concessions hydroélectriques ne font pas partie des critères de sélection des offres, non pas parce qu'ils ne seront pas pris en compte, mais parce qu'il ne s'agit pas de sujets de négociation avec les candidats. Par exemple, c'est le cas de la sécurité des ouvrages. La réglementation devra être appliquée strictement et scrupuleusement par le concessionnaire retenu quel qu'il soit et il n'est pas question pour le concédant, par exemple, de choisir entre un niveau de sécurité et un niveau de redevance. Les candidats devront donc démontrer qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour assurer le niveau de sécurité requis, sans négociatipn de celui-ci. Pour ce qui concerne le personnel, les différents candidats déclarés ont tous annoncé leur intention de maintenir les emplois existants. Le Gouvernement y est attaché, dans le respect bien entendu des choix individuels des salariés. Cette solution est compatible avec les dispositions du code du travail qui prévoient même, dans certains cas, le transfert automatique des contrats au nouveau concessionnaire. L'exploitation durable et de qualité des ouvrages hydroélectriques nécessite une appropriation du terrain et des installations de la part de l'entreprise concessionnaire. L'autorité concédante sera donc vigilante sur ce point. Elle sera attentive au dimensionnement des équipes prévues et des dispositions envisagées par les candidats dans leurs dossiers de candidature et dans leurs offres techniques pour justifier de leur capacité à mettre en oeuvre leurs propositions dans des conditions satisfaisantes.
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