13ème législature

Question N° : 9384	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  06/11/2007  page :  6829
	Réponse publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7887
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	parents ayant élevé un enfant handicapé
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la majoration de la durée d'assurance vieillesse au régime général pour les parents d'un enfant handicapé. Dans la diffusion des instructions ministérielles 2005-4 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et dans une lettre ministérielle du 25 janvier 2005, il est précisé que ces parents ayant un enfant handicapé qui ouvre des droits à l'allocation d'éducation spéciale (AES) peuvent bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse au régime général. Or, l'AES est accordée sous conditions de ressources. Autant les parents comprennent que cette allocation soit soumise aux conditions de ressources, autant ils ne comprennent pas que la majoration de la durée d'assurance vieillesse, qui peut aller jusqu'à huit trimestres, y soit également soumise. La charge morale et la fatigue supplémentaire que représente un enfant handicapé est la même quel que soit le revenu des parents. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement va engager dans ce sens.
Texte de la REPONSE :	L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le montant des pensions liquidées au titre de la retraite anticipée des assurés handicapés prévue à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé une majoration de durée d'assurance pour les assurés sociaux ayant élevé un enfant handicapé relevant du régime général et des régimes de la fonction publique. L'extension de ce dispositif au régime des exploitants agricoles et aux régimes des artisans et commerçants a été réalisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. L'ensemble des régimes concernés octroient la majoration de durée d'assurance sans qu'aucune condition de ressources ne soit exigée.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O