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Texte de la REPONSE :
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L'auto-entrepreneur bénéficie personnellement, au même titre que tout travailleur indépendant, du droit à la formation professionnelle continue prévu par l'article L. 6312-2 du code du travail. Le versement de la contribution à la formation professionnelle prévu par l'article L. 6331-48 du code du travail constitue la contrepartie nécessaire pour bénéficier de ce droit individuel à la formation. Cependant, afin de conserver la simplicité du régime de l'auto-entrepreneur, les dispositions de l'article 42 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et l'article 67 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 avaient exonéré les auto-entrepreneurs du versement de ladite contribution. Aussi, pour assurer le financement de la formation professionnelle des auto-entrepreneurs, le Gouvernement a mis en oeuvre un mécanisme de compensation financière à titre exceptionnel pour l'année 2010. Celui-ci permet aux fonds d'assurance formation de prendre en charge les actions de formation des auto-entrepreneurs en redéployant une partie des crédits du programme 103 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), à hauteur de 5 Meuros, relatif à l'accompagnement des mutations économiques sociales et démographiques. Toutefois, ce dispositif ne pouvait qu'être transitoire et il fallait trouver une solution afin de pérenniser le financement de la formation des auto-entrepreneurs sans peser sur les finances publiques. Ainsi, l'article 137 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour l'année 2011 a assujetti les auto-entrepreneurs à une cotisation de formation professionnelle, comme les autres travailleurs indépendants. C'est une question d'équité, c'est aussi la meilleure manière de leur garantir l'accès effectif à la formation professionnelle à laquelle ils ont droit. Cette contribution est calculée en pourcentage du montant du chiffre d'affaires annuel réalisé, à savoir : 0,1 % pour les auto-entrepreneurs qui relèvent du secteur commercial ; 0,2 % pour ceux qui ont une activité de prestation de services ou qui sont membres de professions libérales ; et enfin 0,3 % pour ceux relevant du secteur artisanal (art. L. 6331-48, L. 6331-54 du code du travail et 1609 quatervicies B du code général des impôts). Ce mécanisme de financement est de nature à soutenir, dans la durée, la professionnalisation des personnes souhaitant entrer dans ce dispositif simple de l'auto-entreprenariat.
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