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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, s'agissant des conséquences du régime appliqué en matière de TVA aux auto-entrepreneurs pour les commerçants travaillant avec eux. En effet, pour les commerçants ayant parmi leurs fournisseurs des auto-entrepreneurs auxquels ils achètent leur production en vue de la revente, se pose le problème de la récupération de la TVA puisque le commerçant achète le produit TTC sans pouvoir déduire la TVA et par contre doit déclarer la TVA sur le prix de vente total. Ainsi, le commerçant doit payer la TVA sur le prix de vente sans pouvoir déduire la TVA sur le prix d'achat des produits achetés auprès d'un auto-entrepreneur alors qu'il peut le faire pour ses autres fournisseurs. Or c'est un leurre de penser que le produit est vendu à une évaluation hors taxe d'autant que l'auto-entrepreneur intègre dans son coût le prix de ses fournitures TTC. On peut même en déduire que sur les fournitures ainsi revendues après transformation la TVA est réglée deux fois. Aussi, les commerçants qui travaillent avec les auto-entrepreneurs sont pénalisés au regard du montant de la TVA qu'il supporte seul. Cette situation génère un surcoût pour les commerçants qui ne peuvent pas toujours répercuter ce surcoût sur le consommateur et leur engendre donc une valeur ajoutée moindre voire nulle. Il est évident que cet état de fait peut freiner certains commerçants à travailler avec des fournisseurs ayant le statut d'auto-entrepreneur. Aussi, il souhaiterait qu'il lui indique la position du Gouvernement français sur ce dossier et dans quelle mesure il pourrait être envisagé pour les commerçants qui travaillent avec des fournisseurs ayant le statut d'auto-entrepreneur de leur permettre de déclarer la TVA correspondant à la valeur ajoutée sur la vente du produit et non sur le prix total de vente du produit.
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Texte de la REPONSE :
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Pour bénéficier du régime microsocial de l'auto-entrepreneur, une personne physique doit bénéficier du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu aux articles 293 B et suivants du code général des impôts (CGI), ainsi que du régime de la micro-entreprise en matière de bénéfices. Les assujettis établis en France bénéficient de la franchise en base de TVA et sont donc dispensés du paiement de la taxe lorsqu'ils n'ont pas réalisé, d'une part, un chiffre d'affaires supérieur à 81 500 euros l'année civile précédente, ou à 89 600 euros lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé 81 500 euros et, d'autre part, un chiffre d'affaires afférent aux prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à 32 600 euros l'année civile précédente ou à 34 600 euros, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé 32 600 euros. En contrepartie, ces assujettis ne peuvent pas déduire la TVA ayant grevé leurs acquisitions ni mentionner la taxe sur leurs factures, conformément aux dispositions de l'article 293 E du code déjà cité. Le régime de la franchise a été mis en place pour libérer les petites entreprises, notamment au moment de leur création, des charges de gestion liées à l'assujettissement au régime normal de TVA. Il est surtout adapté aux entrepreneurs individuels essentiellement tournés vers une clientèle de consommateurs finaux. La proposition consistant à permettre aux commerçants qui se fournissent auprès d'auto-entrepreneurs de soumettre leurs opérations au régime de la TVA sur la marge induirait de grandes complications dans la gestion de l'impôt pour les professionnels et serait difficilement contrôlable. En outre, elle ne serait pas compatible avec les règles du système communautaire de TVA qui réserve le régime de la marge à quelques situations spécifiques tournées précisément vers la clientèle des non-assujettis (agences de voyages, achat en vue de la revente de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité).
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