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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). C'est un corps qui intervient avec succès dans de nombreuses missions techniques et dont les compétences sont connues, en particulier aux niveaux départemental et inter-départemental, pour l'ensemble des domaines que couvre le champ de leurs missions : logement, eau, transports, urbanisme... Aujourd'hui, souligne leur syndicat national, leur présence « au niveau départemental est remise en cause », les missions, positions et conditions de travail « mises à mal ». Le ministère de la fonction publique « leur refuse une réforme statutaire qui pérenniserait leur présence sur des postes d'encadrement supérieur et faciliterait leur mobilité inter-fonctions publiques ». Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ces enjeux et les prolongements qu'il entend apporter à ces attentes.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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