13ème législature

Question N° : 93902	de  M.   Garot Guillaume ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Mayenne )	QE
Ministère interrogé :	Apprentissage et formation professionnelle
Ministère attributaire :	Apprentissage et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12576
	Réponse publiée au JO le :  07/06/2011  page :  6046
Rubrique :	formation professionnelle
Tête d'analyse :	centres de formation
Analyse :	loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. L'article 25 de ce texte offre la possibilité, pour les jeunes souhaitant entrer en apprentissage, mais n'ayant pas trouvé d'employeur pour conclure un contrat, d'être accueillis dans un centre de formation d'apprentis, pour une période n'excédant pas deux mois. Il semble que le décret d'application relatif à cet article n'ait toujours pas été publié. Aussi, il souhaite savoir quand le Gouvernement prendra les mesures nécessaires permettant la mise en application de cette disposition.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif d'accueil dans les centres de formation d'apprentis (CFA) sans employeur prévu par l'article 25 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre ne nécessitait pas de décret pour être mis en application. Cette disposition expérimentale a donc été mise en oeuvre dans les CFA volontaires à l'occasion de la rentrée 2010, jusqu'au 31 octobre, date limite d'entrée dans le dispositif. Dans ce cadre, 723 jeunes dans 13 régions différentes ont pu entamer leur formation dans un CFA et bénéficier d'une couverture sociale. La disposition permettant aux apprentis dont le contrat est rompu de rester dans le CFA pendant 3 mois a concerné quant à elle 178 apprentis à ce jour, dans 14 régions différentes.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O