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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le traitement différencié en matière de transports de substitution mis en place pour les personnes handicapées selon la commune où elles résident. En effet, l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise « qu'en cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transports adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant ». Or, actuellement, peu de villes ont mis en application cette disposition. Les transports de substitution sont généralement plus coûteux que ceux destinés aux autres usagers et, surtout, ils sont réservés aux handicapés de la ville ou de la communauté d'agglomération, condition restrictive qui n'a pas lieu d'être. Il souhaite connaître si des dispositions sont envisagées afin de mettre fin à ces différences de traitement et lui demande qu'un texte, mentionnant des conditions d'exploitation des transports de substitution identiques sur l'ensemble du territoire, puisse être établi.
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