| Question N° :
93935
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de
M.
Lefranc Jean-Marc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Calvados
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
23/11/2010
page :
12579
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe locale d'équipement
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Lefranc interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les financements des communes et des territoires intercommunaux via la taxe locale d'équipement (TLE). Précisément, il s'avère que lorsque la taxe locale d'équipement est perçue directement par l'intercommunalité, la part de cette taxe reversée au profit des communes ne peut se faire qu'au profit de l'ensemble des communes du territoire intercommunal et non uniquement pour celle qui a réalisé les travaux. Il souhaite une évolution de cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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