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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Havard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes que peuvent entraîner pour les justiciables les retards ou absence de significations des décisions des juges des affaires familiales aux parties concernées. Actuellement, les avocats retirent directement les jugements des chambres des affaires Familiales au greffe des tribunaux. Pour le greffe, il n'y a donc plus lieu de notifier ces jugements directement à chaque partie, puisqu'ils ont été retirés. Cette pratique peut cependant poser un problème dans les cas où l'une des parties n'a pas d'avocat et dépend de l'avocat de la partie adverse pour obtenir communication de la décision du juge des affaires familiales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage pour qu'une copie du jugement ou un avis de mise à disposition au greffe soit systématiquement transmis dans les délais légaux, par voie de courrier ou sous forme électronique, aux parties concernées.
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