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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les graves dysfonctionnements constatés par les proches de défunts ayant fait l'objet d'autopsies judiciaires et qui leur ont été restitués dans des conditions de mutilations déplorables. Ces graves manquements portent incontestablement atteinte à la dignité des personnes décédées, et choquent considérablement des familles déjà éprouvées par le deuil. Des carences graves avaient été constatées dès octobre 2001 par la cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), alors que les autorités françaises avaient attendu de longs mois avant de restituer à ses parents le corps d'une petite fille à la suite d'une autopsie effectuée dans le cadre d'une enquête pour responsabilité pénale. Saisi par plusieurs familles suite à la suite de nouveaux cas de manquements, le Médiateur de la République a récemment proposé plusieurs améliorations substantielles du régime juridique des autopsies judiciaires : une extension aux autopsies judiciaires de l'obligation faite au médecin de s'assurer de la meilleure restauration possible des corps aux familles ; une obligation pour le praticien désigné pour effectuer l'autopsie d'être en possession d'un diplôme attestant de sa qualification de médecine légale ; une transposition en droit interne de la jurisprudence de la CEDH concernant le droit des proches à obtenir la restitution du corps dans un délai approprié ; enfin, une définition du statut juridique spécifique aux prélèvements humains. Alors que plusieurs procédures judiciaires sont annoncées visant des affaires passées, il lui demande quelles mesures législatives urgentes le Gouvernement entend prendre afin que de telles situations dramatiques ne se reproduisent plus à l'avenir.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'existe pas, dans le code de procédure pénale, de dispositions spécifiques relatives aux autopsies judiciaires. Pour autant, les autopsies judiciaires ne sont pas entourées d'un vide juridique. Elles sont en effet soumises aux dispositions des articles 60, 77-1 et 156 à 169-1 du code de procédure pénale qui, même si elles ne leur sont pas spécifiques, encadrent rigoureusement les autopsies judiciaires en tant qu'examens techniques ou scientifiques et expertises ordonnées durant l'enquête et l'instruction. Surtout, les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil qui consacre le respect dû au corps humain après la mort, ont une portée générale et impliquent, pour les médecins légistes et les personnels hospitaliers qui les assistent, de prendre toutes mesures utiles à la mise en oeuvre de ce principe fondamental, en ce compris la restauration du corps. Il importe par ailleurs de souligner la qualité remarquable du travail accompli par la très grande majorité des médecins légistes et des personnels hospitaliers, ainsi que les efforts déployés par les parquets pour apporter avec délicatesse toutes les explications nécessaires aux proches des défunts. Il est toutefois exact que certains d'entre eux ont rencontré des difficultés lors de la remise du corps après une autopsie judiciaire. Même exceptionnelles, ces difficultés constituent, dans des circonstances déjà dramatiques, une épreuve supplémentaire pour les familles qui, le plus souvent, connaissent mal le déroulement de la procédure pénale. C'est la raison pour laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a tenu à adresser le 20 août 2009 des instructions à l'ensemble des procureurs généraux et procureurs de la République, afin de résoudre ces difficultés. Dans ces instructions, il est notamment demandé aux procureurs de la République de s'assurer auprès des médecins légistes ou des autorités dont dépendent localement les services de médecine légale, que toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que la remise du corps se déroule dans des conditions satisfaisantes en termes de délais, de restauration et d'accompagnement des proches du défunt. Par ailleurs, un amendement à la proposition de loi sur la simplification et l'amélioration du droit, relatif aux autopsies judiciaires, a été récemment déposé par le Gouvernement, et adopté lors de l'examen de ce texte en séance publique du Sénat le 14 décembre 2010. Il précise notamment que les autopsies judiciaires doivent être réalisées par un praticien titulaire d'un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en médecine légale. Il étend aux autopsies judiciaires l'obligation pour le praticien de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps du défunt. Le texte rappelle en outre que la remise du corps doit intervenir dans les meilleurs délais, et précise le sort des prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire, dès lors qu'ils ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité.
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