13ème législature

Question N° : 93993	de  M.   Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Logement
Ministère attributaire :	Logement
	Question publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12628
	Réponse publiée au JO le :  01/03/2011  page :  2048
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	allocations de logement
Analyse :	colocation. calcul
Texte de la QUESTION :	M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le montant de l'aide au logement pour les colocataires. En effet, si le statut de colocataire n'empêche pas une demande d'aide au logement, les barèmes de la CAF ne sont toutefois pas les mêmes. Ainsi, lorsque la part du loyer d'un colocataire est identique au loyer d'un locataire unique, le montant de l'aide versée au colocataire est cependant moindre. Le calcul de l'aide tient compte des ressources personnelles et du montant du loyer divisé par le nombre de locataires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le fondement de cette différence de traitement, de même que les mesures susceptibles d'y remédier.
Texte de la REPONSE :	Les barèmes de calcul des aides personnelles au logement prennent en compte le loyer principal dans la limite d'un plafond auquel est ajouté un forfait de charges. En cas de colocation, le plafond retenu pour le calcul de l'aide de chaque colocataire est égal à 75 % du plafond d'un locataire seul du fait de sa mutualisation sur plusieurs personnes. De même, le forfait de charges appliqué à un colocataire est plus faible que celui appliqué à un ménage locataire, les charges qui pèsent sur une personne seule étant plus élevées que celles qui pèsent sur plusieurs colocataires. Ainsi, le barème des APL présente bien un traitement spécifique des colocataires ; le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O