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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le devenir du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense. Le 17 novembre 2009, le comité technique ministériel du ministère de la défense (CTPM) a accepté la requalification du corps des TSEF en catégorie A, eu égard aux fonctions exercées par ces agents et au niveau de qualification requis. Sur la base de la reconnaissance de ces spécificités, le ministère de la défense a élaboré un projet de décret modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrication (IEF) du ministère de la défense pour permettre l'intégration des agents du corps des TSEF dans celui des IEF. Ce projet de décret validé par le CTPM précité a été transmis pour avis aux services en charge du budget et de la fonction publique le 19 avril 2010 et fait partie des textes relatifs à l'application, par le ministère de la défense, de la refonte du corps de catégorie B dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2011. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication de ce décret tant attendu par le corps des TSEF puisque le passage de ce corps d'agent en catégorie A a été voté pour la première fois en 1986 sans que cela n'ait jamais été suivi d'effet.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit « C-II », a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre-eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros net supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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