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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le devenir du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense. Le 17 novembre 2009, le comité technique ministériel du ministère de la défense (CTPM) a accepté la requalification du corps des TSEF en catégorie A, eu égard aux fonctions exercées par ces agents et au niveau de qualification requis. Sur la base de la reconnaissance de ces spécificités, le ministère de la défense a élaboré un projet de décret modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrication (IEF) du ministère de la Défense pour permettre l'intégration des agents du corps des TSEF dans celui des IEF. Ce projet de décret validé par le CTPM précité a été transmis pour avis aux services en charge du budget et de la fonction publique le 19 avril 2010 et fait partie des textes relatifs à l'application, par le ministère de la défense, de la refonte du corps de catégorie B dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2011. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication de ce décret tant attendu par le corps des TSEF puisque le passage de ce corps d'agent en catégorie A a été voté pour la première fois en 1986 sans que cela n'ait jamais été suivi d'effet.
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