Question N° :
94030
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de
M.
Hunault Michel
(
Nouveau Centre
- Loire-Atlantique
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
23/11/2010
page :
12605
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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moyens de paiement
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Tête d'analyse :
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cartes bancaires
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'accroître la lutte contre la fraude fiscale. Il lui demande de préciser pourquoi, dans de trop nombreux services et activités commerciales, le paiement par carte bancaire est refusée et les initiatives qu'elle entend prendre afin de généraliser ce mode de paiement.
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Texte de la REPONSE :
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