FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 94030  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12605
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  moyens de paiement
Tête d'analyse :  cartes bancaires
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'accroître la lutte contre la fraude fiscale. Il lui demande de préciser pourquoi, dans de trop nombreux services et activités commerciales, le paiement par carte bancaire est refusée et les initiatives qu'elle entend prendre afin de généraliser ce mode de paiement.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Pays-de-Loire N