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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur les propositions qui ont été formulées par le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) dans la présentation de son dernier Livre blanc. Ces propositions ont porté globalement sur l'offre d'hébergement, la qualité de la prise en charge, la solvabilité des personnes âgées hébergées, la question de l'emploi et de la formation des personnels soignants. S'agissant de l'offre d'hébergement, la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 (PLFSS) a donné des moyens supplémentaires pour les personnes âgées, avec 650 millions d'euros de mesures nouvelles, ce qui porte l'effort de l'assurance maladie à 6,4 milliards d'euros. Pour les personnes âgées les plus dépendantes, la création de 7 500 places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est financée en 2008, contre 5 000 places en 2007. D'autre part, la médicalisation et l'adaptation, notamment architecturale, à l'accueil des personnes atteintes de troubles du comportement des établissements existants sera activement poursuivie. La nouvelle tarification permettra également de prendre en compte non seulement la charge de travail liée à la dépendance, mais également la charge en soins médicaux et techniques requis par les résidents, avec pour conséquence un renforcement de la présence en personnels auprès des personnes âgées. Enfin pour permettre un véritable répit des aidants et un meilleur accès effectif aux services, la LFSS 2008 a prévu la prise en charge des transports vers les places d'accueil de jour (15 M). Le financement des charges d'hébergement est quant à lui un enjeu crucial pour les familles. L'assurance maladie assure les dépenses de soins et de médicalisation. L'allocation personnalisée d'autonomie versée par le département permet de financer les deux tiers de l'aide et de l'accompagnement quotidiens dont la personne dépendante a besoin. La différence reste à la charge de la personne âgée et de sa famille comme les coûts de l'hébergement proprement dit. Si on cumule le ticket modérateur au titre de la dépendance et le tarif hébergement, on obtient un coût moyen d'environs 1 700 euros (et plus de 2 000 euros en région parisienne), à mettre en regard d'une retraite moyenne de 1 100 euros pour les personnes de plus de soixante-dix ans. Lorsque les personnes âgées ne sont pas en mesure de faire face à leurs frais d'hébergement, elles peuvent solliciter leur prise en charge par l'aide sociale dans les établissements habilités à cet effet par le conseil général, mais celle-ci n'intervient qu'après avoir fait appel à l'obligation alimentaire auprès des descendants des personnes âgées. Par ailleurs, les montants versés au titre de l'aide sociale sont récupérables au premier euro sur la succession. Dans le cadre du chantier sur le cinquième risque de protection sociale, récemment ouvert par le Président de la République, la question de l'aide sociale à l'hébergement sera abordée dans le cadre d'une réflexion globale sur les différents dispositifs de compensation de la perte d'autonomie, afin de pérenniser leur financement et d'assurer à toutes et à tous, quels que soient leur degré de dépendance et leur lieu de résidence, un traitement équitable propre à garantir la meilleure autonomie possible et tenant compte de la situation de chacun. Il est important de noter que l'aide sociale aux personnes handicapées n'est ni récupérable sur succession ni conditionnée au recours à l'obligation alimentaire. Diverses mesures récentes permettent d'ores et déjà, en écho aux recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, de modérer les charges qui pèsent sur les familles. A. Depuis 2006, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (et pour personnes handicapées) ont accès aux prêts locatifs sociaux (PLS), jusque-là réservés aux structures destinées à accueillir des personnes suffisamment autonomes pour accéder à un logement privatif, et bénéficient à ce titre d'un taux de TVA réduit de 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation, et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de vingt-cinq ans. B. Le PLS ouvre également droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer leur reste à charge et de garantir l'accès de personnes à revenus modestes dans ces établissements. C. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale généralise l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien ou de construction pour les établissements agissant sans but lucratif qui accueillent des personnes âgées et des personnes adultes handicapées. D. Dans la mesure où les investissements effectués pour moderniser les maisons de retraite constituent une des principales causes d'augmentation du prix payé par les résidents, compte tenu que les travaux, même s'ils sont subventionnés totalement ou partiellement par l'assurance maladie et/ou la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA), doivent être amortis et pèsent de ce fait sur le tarif hébergement à leur charge, plusieurs mesures récentes ont été prises pour neutraliser les amortissements, les provisions et les frais financiers de telle sorte qu'ils n'impactent pas le prix de journée acquitté par les résidents : a) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 à travers son article 69 poursuit l'effort soutenu d'investissement et de modernisation des établissements tout en minimisant le prix payé par le résident : 250 millions d'euros de crédits d'investissement dans les établissements médico-sociaux permettront ainsi de financer des opérations de rénovation du parc existant mais aussi de mise aux normes ou de création de places nouvelles. Cet effort s'ajoutera à la participation des conseils généraux, financeurs traditionnels de l'investissement. b) Le décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux permet la prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des intérêts des emprunts immobiliers et, ainsi, la couverture des frais financiers supportés antérieurement par les usagers. Les maisons de retraite peuvent, de la sorte, se moderniser sans avoir à augmenter le tarif hébergement acquitté par les résidents. Enfin, le Gouvernement est conscient qu'une politique de qualité en direction des personnes âgées hébergées en établissement doit s'accompagner d'une démarche visant à améliorer la professionnalisation et l'attractivité des métiers de ce secteur. C'est la raison pour laquelle la secrétaire d'État à la solidarité a présenté le 12 février dernier ses priorités pour l'élaboration d'un plan des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. Ce plan répond à quatre priorités essentielles : faciliter l'identification des besoins, recruter pour répondre aux besoins actuels et futurs, former pour mieux accompagner les personnes et mieux reconnaître les compétences des professionnels, valoriser les métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. Il sera élaboré en assurant la cohérence des interventions entre les différents acteurs concernés. La méthode proposée s'appuie sur les compétences des régions auxquelles revient la responsabilité de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, dans le cadre du schéma des formations sociales. Dans ce contexte, l'État souhaite contractualiser avec les régions et leurs partenaires, afin de promouvoir et de valoriser toute cette filière professionnelle. Dans cette perspective, trois expérimentations seront menées avec des régions pilotes, afin de fixer un cadre méthodologique en lien avec les priorités et les objectifs définis dans le plan national des métiers de la dépendance : repérage des besoins, expérimentations de formations nouvelles, financement et conditions de contractualisation avec les partenaires financiers. C'est un peu plus de 1 milliard d'euros de contributions diverses (régions, OPCA, CNSA, État) existant dans le champ de la formation qui pourront ainsi être mobilisées dans le cadre de ces nouveaux plans régionaux des métiers. Par ailleurs, la CNSA va appuyer ces trois expérimentations régionales en y consacrant un budget spécifique de 8 millions d'euros la première année. Enfin, pour coordonner cette mise en oeuvre, un comité de pilotage sera installé au niveau national dans les prochaines semaines. C'est ainsi, par une réponse globale et partenariale, avec tous les acteurs du secteur concerné, les personnes âgées et leurs familles, que le Gouvernement souhaite préparer notre pays à faire face à l'augmentation prévisible des besoins à satisfaire du fait du doublement du nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans d'ici à 2015.
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