Question N° :
94043
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de
Mme
Oget Marie-Renée
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Côtes-d'Armor
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
23/11/2010
page :
12637
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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établissements d'accueil
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Analyse :
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EHPAD. tarifs. fixation. modalités
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dysfonctionnement qui lui a été signalé dans son département concernant le processus de réglementation tarifaire des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les valeurs annuels du point des tarifs plafonds pour section « soin » du budget 2010 des EHPAD ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale n'a été publié que le 27 août 2010. Il n'a été transmis aux EPHAD des Côtes-d'Armor concernés seulement au mois d'octobre. Elle aimerait connaître les raisons pour lesquelles cet arrêté a été adopté puis communiqué aussi tardivement et savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures pour accélérer le processus de réglementation tarifaire.
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Texte de la REPONSE :
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