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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes nées, au sein de différentes organisations non gouvernementales liées à l'aide au développement, des incertitudes liées concernant la présentation de la mission aide publique au développement dans le projet de loi de finances pour 2011. En effet, si les autorisations d'engagement sont en forte hausse pour cette mission en 2011, cette augmentation est en grande partie due au fait que la France abonde ou abondera un certain nombre de fonds tels la banque mondiale, la banque africaine de développement et le fonds mondial de lutte contre le sida, dans la perspective de la présidence française du G 8 et du G 20. Ces dépenses ne sont, pour cette raison, pas amenées à être reconduites. D'autre part, cette augmentation de l'aide publique au développement, si elle passe par l'annulation de dettes que les États concernés n'auraient de toute façon pas pu rembourser, n'impactera que très marginalement sur le développement effectif des pays en question. La politique de l'Agence française de développement, d'autre part, inquiète également ces acteurs du développement. Cette dernière, dans de nombreux domaines comme l'accès à l'eau, privilégie une politique de prêt aux dépends du don. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de parvenir à une plus grande clarté dans la présentation de ce budget et lui demande également de bien vouloir organiser, en lien avec le Parlement et les acteurs du développement, un débat sur l'aide de la France au développement, ses modalités et ses perspectives.
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Texte de la REPONSE :
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L'enveloppe budgétaire triennale octroyée à la mission « Aide publique au développement » détermine le plafond des ressources disponibles pour 2011-2012 et 2013. Ces ressources sont réparties selon les besoins, les initiatives et les engagements pris par la France. La hausse des autorisations d'engagements dédiée à la mission d'aide publique au développement en 2011 ne présente pas un caractère conjoncturel lié à la présidence française du G8 et du G20. La Banque mondiale et la Banque africaine de développement sont des partenaires auprès desquelles la France est engagée financièrement depuis de nombreuses années. En 2008 par exemple, lors des reconstitutions des fonds concessionnels AID 15 et FAD 11 de ces deux banques de développement, le niveau des autorisations d'engagements a également atteint un pic. Les engagements de la France auprès de ces banques comme auprès du Fonds mondial pour la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et plus généralement des autres partenaires multilatéraux sont pluriannuels et ne se limitent donc pas à la seule année 2011. Les crédits de la mission APD ont été stabilisés pour le triennium budgétaire 2011-2013, ce qui constitue un effort notable au regard du contexte économique et budgétaire actuel. Cette sanctuarisation des crédits de la mission APD constitue en effet une exception à la lettre de cadrage du Premier ministre de mai 2010 qui insistait sur la nécessité de réduire les dépenses d'intervention de l'État de 10 % en valeur sur la durée du triennium. Avec une APD de 9,75 Mdeuros, la France est le troisième bailleur de la planète en volume. L'APD française devrait atteindre 10 Mdeuros d'euros en 2012. En termes de composition, les annulations de dettes prévues pour 2011 et 2012 présentent des montants inférieurs à 2010, et l'évolution de la structure de l'APD française sur le triennum démontre au final une hausse de l'aide publique au développement bilatérale hors dette. Cette évolution témoigne aussi de la volonté d'un rééquilibrage entre la part de l'aide qui transite par le canal multilatéral et celle qui transite par le canal bilatéral, problématique soulevée à plusieurs reprises par le Parlement. L'impact des annulations de dette sur le développement de nos partenaires n'est certainement pas marginal. Ces annulations libèrent un espace budgétaire important pour nos partenaires et constituent en cela une condition nécessaire de leur croissance et développement. Les ONG ont d'ailleurs, aux côtés de la France (dans le cadre en particulier de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés), plaidé fortement en faveur des annulations de dette au motif que le service de la dette des pays les plus pauvres étouffait leurs économies. La politique de prêts de la France, et donc de l'AFD, ne se fait pas au dépend des dons. Les subventions projets dédiées à la politique de coopération de la France sont en hausse en 2011. Plus généralement les prêts permettent de maximiser l'effet de levier sur les ressources budgétaires ; ils permettent d'appuyer des projets de grande dimension, au service de la croissance économique et de la réduction de la pauvreté. Dans tous les secteurs et géographies où cette logique est pertinente, la France applique une politique de prêts responsable, dans le respect des règles adoptées en matière de ré-endettement prudent et soutenable, en particulier en Afrique subsaharienne. Les prêts sont donc réservés aux pays dont le risque de surendettement est jugé faible par les analyses effectuées par le FMI et la Banque mondiale et ils ne peuvent en aucun cas être octroyés à des pays n'ayant pas encore franchi toutes les étapes de l'initiative relative aux pays pauvres très endettés (PPTE). Lors de la crise économique et financière mondiale le développement d'outils de prêts innovants, à caractère très concessionnel et intégrant une dimension contra-cyclique permettant de prendre en compte les chocs susceptibles d'altérer temporairement la capacité de paiement des pays, a permis à nombre de nos partenaires de poursuivre des projets d'investissements et limiter l'impact des crises en leur donnant accès à de la ressource financière. Ces actions ont été saluées et montrées en exemple par de nombreux partenaires. S'agissant de la présentation du budget, le projet de loi de finances (PLF) s'accompagne de deux documents budgétaires, le document de politique transversale (DPT) et le projet annuel de performances (PAP), présentant les moyens budgétaires mobilisés en faveur du développement, leur utilisation, et les objectifs et indicateurs de performance associés. La mission « Aide publique au développement » intègre l'essentiel des ressources budgétaires dont l'objet premier est la politique de coopération. Un effort important a été engagé en vue de renforcer la communication et la lisibilité de la politique d'aide au développement. La prochaine application de l'amendement n° II-166 au PLF pour 2011, déposé par MM. Cambon et Vantomme permettra ainsi une meilleure information du Parlement, et une plus grande lisibilité de la répartition géographique et sectorielle de notre APD, comme de la répartition entre les canaux bilatéral, européen et multilatéral. En outre, l'élaboration du document cadre de coopération au développement a bénéficié d'un processus consultatif large auquel le Parlement et ses commissions compétentes ont été pleinement associés, notamment à la faveur d'une table ronde, d'auditions de représentants des départements ministériels et audition ministérielle, de rapports d'information... Dans cette même perspective, le Gouvernement s'est engagé en 2010, dans sa stratégie de coopération au développement, à présenter un rapport sur les institutions financières internationales, ainsi que, tous les deux ans, un rapport d'ensemble sur la mise en oeuvre de la politique française de coopération au développement (le premier rapport est prévu en 2012). Enfin, conformément à l'engagement pris par le ministre des affaires étrangères et européennes en novembre 2010, une évaluation-bilan de la politique de coopération couvrant la période 1998sera entreprise cette année. Ces travaux visant à améliorer la transparence s'ajoutent à ceux que la France mène avec ses partenaires dans les enceintes internationales de dialogue tels que les travaux de suivi des engagements du G8. Un premier rapport a été publié en juillet 2010 à Muskoka et un second vient de paraître au sommet du G8 de Deauville. Ces efforts passés et les engagements pris pour l'avenir en matière de transparence et de dialogue avec le Parlement sur la définition des orientations de la politique de coopération au développement contribuent à renforcer significativement la construction nécessairement collective de cette politique publique.
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