FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 94069  de  M.   Gille Jean-Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Indre-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12649
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  RSA
Analyse :  apprentis. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre du revenu de solidarité pour les jeunes apprentis. En effet, les critères de la loi de finances pour 2009 restreignent particulièrement l'accès au RSA jeunes pour les jeunes en situation d'apprentissage : seules les heures travaillées sont pris en compte dans l'ouverture des droits, ce qui exclut les heures enseignées. Cela paraît contradictoire avec la reconnaissance pleine et entière de l'apprentissage dont l'objectif est de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle. Aujourd'hui, même si un apprenti répond aux conditions des deux années d'activités sur les trois dernières années, il peut être exclu du revenu de solidarité active. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour résoudre ces situations difficiles.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Centre N