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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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exercice de la profession
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Analyse :
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clause de conscience. respect
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la résolution adoptée le 7 octobre 2010 par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe concernant le droit du personnel médical à l'objection de conscience, applicable aux médecins, au personnel médical et aux institutions. Cette liberté de conscience, fondamentale dans notre démocratie, permet au personnel soignant de ne pas participer à un acte contraire à ses convictions. Or, bien souvent, cette liberté de conscience peut constituer une discrimination à l'embauche ou à l'évolution de carrière. Elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour garantir la réalité de l'application de cette clause.
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Texte de la REPONSE :
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Le respect de la clause de conscience, qui permet notamment aux professionnels de santé de refuser d'être associés à la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG), s'impose aux établissements de santé depuis la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, dite loi « Veil » et ce principe a été réaffirmé par le législateur dans la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Ces lois imposent toutefois aux établissements de santé publics et privés de s'organiser pour assurer la mise en oeuvre du droit à recourir à une IVG. Afin de concilier ces deux obligations, l'article L. 2212-8 du code de la santé publique impose au médecin concerné de communiquer immédiatement à l'intéressée, outre son refus, le nom de personnes susceptibles de réaliser cette intervention, même si celle-ci ne peut être réalisée qu'en dehors de la structure, voire du département. À cet égard, le recours à des médecins libéraux vacataires peut être utilisé. Ces dispositions sont de nature à permettre le respect de la clause de conscience des professionnels de santé par les chefs d'établissement et à éviter toute discrimination à cet égard. Le droit français s'avère ainsi être en conformité avec la résolution adoptée le 7 octobre 2010 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
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