de M.Carayon Bernard(
Union pour un Mouvement Populaire
- Tarn
)
QE
Question retirée
le :
24/05/2011
(
Retrait pour cause de question identique
)
Ministère interrogé :
Culture et communication
Ministère attributaire :
Culture et communication
Question publiée au JO le :
23/11/2010
page :
12589
Rubrique :
propriété intellectuelle
Tête d'analyse :
droits d'auteur
Analyse :
loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi Hadopi instituée par la loi du 12 juin 2009. Il désire connaître le premier bilan de la mise en oeuvre de ce texte.