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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conclusions du Comité national contre le tabagisme (CNTC) quant à l'application de l'exception à la loi Évin qui autorise la publicité pour les produits du tabac dans les débits de tabac. Depuis la promulgation de la loi Évin le 10 janvier 1991, toute forme de publicité directe ou indirecte en faveur des produits de tabac est interdite. Toutefois, sur les lieux de vente est tolérée une publicité seulement informative, au format limité, invisible de l'extérieur et intégrant une information obligatoire sur l'aide à l'arrêt couvrant au moins 25 % de la surface. Du 11 au 24 février 2010, un observatoire des publicités sur le lieu de vente a été mis en place qui a constaté le non-respect de la réglementation en vigueur pour 88 % des publicités aussi bien au niveau de la forme que du contenu. Cette publicité illicite développe un imaginaire positif autour du tabac et notamment auprès des jeunes qui constituent une proie facile. Elle les encourage à commencer à fumer, en banalisant et en normalisant les produits du tabac. Par ailleurs, elle dissuade l'arrêt du tabac chez les fumeurs et incite à la reprise chez les anciens fumeurs. Ce contournement massif de l'exception à la réglementation en vigueur par les cigarettiers dans le but de promouvoir le tabac et d'accroître leurs ventes est pour le moins préoccupante d'autant qu'elle cible incontestablement un public jeune et vulnérable. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte permettre une meilleure application de la réglementation sur le tabac et notamment comment encadrer plus strictement cette exception de publicité sur les lieux de vente.
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