| Question N° :
94167
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de
Mme
Quéré Catherine
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Charente-Maritime
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QE
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Question retirée
le :
30/11/2010
(
Retrait à l'initiative de l'auteur
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Question publiée au JO le :
23/11/2010
page :
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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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plans de prévention des risques
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Analyse :
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servitudes des riverains. régime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi post-AZF. Les délais fixés par ce texte de loi pour l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques arrivent à échéance et les objectifs sont loin d'être tenus. Cette même loi prévoit que les riverains seront tenus de faire des travaux coûteux ; certes un crédit d'impôt est prévu mais la question reste posée pour ceux qui ne paient pas d'impôts. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour définir les modalités de financement des expropriations et des travaux imposés aux riverains d'un site Seveso.
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Texte de la REPONSE :
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