FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 94183  de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Transports
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12640
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  présentation aux épreuves. délais
Texte de la QUESTION : M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la demande de mise en place d'un droit opposable à l'examen du permis de conduire déposée par l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC). D'après cette organisation, le délai moyen d'attente pour un premier passage à l'examen du permis de conduire est de deux mois et passe à quatre mois en cas d'échec. Sachant que pour déposer une demande d'examen, le candidat doit avoir validé un minimum d'heures de conduite, il est compréhensible que durant ces deux mois d'attente ce dernier doit conserver le bénéfice de son apprentissage en effectuant de nombreuses heures de conduite supplémentaires au coût très élevé. Il en est de même en cas d'échec avec un facteur temps doublé. Prenant en considération que l'État souhaite rendre le permis de conduire plus accessible financièrement, il semble judicieux de réduire ces délais d'attente inconcevables pour bon nombre de nos concitoyens. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place rapidement le nombre d'examinateurs du permis de conduire nécessaire à une bonne fluidité des examens.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N