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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux indemnisations envisagées par certains syndicats au profit de leurs adhérents ayant participé aux grèves contre la réforme des retraites. L'État attribue aux organisations syndicales une aide financière au titre de la formation économique sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales d'une part, et à la formation des conseillers prud'hommes d'autre part. Ces aides sont rigoureusement encadrées par des conventions passées entre le ministère chargé du travail et chacun de ces organismes ; leur versement est lié à la justification que les sommes sont utilisées à la seule fin qui leur est dévolue, la formation. En application de l'article L. 2145-3 du code du travail, l'État apporte une aide financière à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, dont la réalisation est assurée par les centres, instituts et organismes mentionnés à l'article L. 2145-2 qui ont reçu l'agrément du ministre chargé du travail. Ce dernier attribue ces subventions sur la base de conventions triennales conclues avec douze instituts du travail et des organisations syndicales. De nouvelles conventions triennales, signées entre la direction générale du travail et chacun des organismes, sont en cours de négociation pour la période 2011-2013. La formation des conseillers prud'hommes prévoit jusqu'à six semaines de formation par conseiller pour l'ensemble de la mandature. L'organisation de cette formation relève de la responsabilité de l'État. Cette mission d'intérêt général est confiée à des associations agréées rattachées aux organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au plan national, qui doivent se consacrer exclusivement à cette formation, ainsi qu'à certains instituts du travail (art. D. 1442-1 et suivants du code du travail). Quinze organismes sont concernés dont une partie est rattachée directement à une organisation syndicale. Le ministère a mis en place une programmation de la formation qui se concrétise par la passation de conventions pluriannuelles sur cinq ans. Ces crédits sont versés aux organismes sous réserve de la justification que le nombre de journées de stage fixé dans la convention pluriannuelle a effectivement été réalisé. Dans ce cadre, les vérifications effectuées sur l'utilisation des subventions de l'État visent à s'assurer que ces fonds ne sont pas utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont attribués et, en particulier pas pour l'indemnisation des adhérents d'organisations syndicales ayant participé aux grèves contre la réforme des retraites. Il convient également de noter que la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a soumis, au titre du critère de la transparence financière, les organisations syndicales et professionnelles à des obligations de tenue, d'approbation, le cas échéant de certification, et de publication de leurs comptes (articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail). Ces obligations ont été précisées par le décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 qui prévoit que les comptes des organisations syndicales et professionnelles comprennent, sous certaines conditions de ressources et le cas échéant sous une forme simplifiée, un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables. Il faut enfin souligner que le décret et le règlement précités ont fait suite aux réflexions d'un groupe de travail associant des représentants des organisations syndicales et professionnelles, des commissaires aux comptes, des membres du Conseil national de la comptabilité ainsi que des représentants du ministère chargé du travail. L'indemnisation des adhérents, dans le cadre des obligations comptables nouvelles, doit aussi apparaître comme financée par les ressources propres de ces organisations, au regard de la transparence financière de l'établissement, la publication et la certification des comptes.
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